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Cours du Professeur Hugo-Bernard Pouillaude du premier semestre de L3 et M1
2020/2021 – Session 1
Durée : 1 heure
Répondez aux trois questions suivantes :
- Les caractères de l’indemnité versée à l’exproprié dans le cadre d’une expropriation
- La gratuité de l’utilisation collective du domaine public
- Le déclassement d’un bien du domaine public
2020/2021 – Session 2
Durée : 1 heure
- Les trois conditions de reconnaissance de l’utilité publique d’un projet en matière d’expropriation
- La préemption
- Les principes de l’utilisation collective du domaine public
2019/2020 – Session 1
Durée de l’épreuve : 1 heure 30
Une page maximum par réponse
1) Le contrôle de la déclaration d’utilité publique en matière d’expropriation par le juge administratif.
2) Les critères jurisprudentiels de qualification du domaine public.
3) Les principes de l’utilisation collective du domaine public
2018/2019 – Session 2
Durée de l’épreuve : 1 heure
1) Le déclassement des biens du domaine public
2) L’indemnisation juste et préalable en matière d’indemnisation
