Droit administratif I – UE1

Annales d'examens des épreuves de droit administratif du premier semestre du Professeur Simon Gilbert
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Cours du Professeur Simon Gilbert du premier semestre

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3h – aucun document autorisé – sujet unique : commentaire d’arrêt

2019/2020 – Session 1

Conseil d’Etat, n°343387, publié au recueil Lebon, 07 avril 2011

(Lire l’arrêt = Lien : Legifrance)

Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 343387, Publié au recueil Lebon

Conseil d’État – 5ème et 4ème sous-sections réunies

  • N° 343387
  • Publié au recueil Lebon

Lecture du jeudi 07 avril 2011

Président

M. Arrighi de Casanova

Rapporteur

M. Xavier de Lesquen

Rapporteur public

Mme Lieber Sophie-Justine

Avocat(s)

SCP MONOD, COLIN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51 avenue de Flandre à Paris (75019) ; l’association requérante demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 prises par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et relatives à l’évacuation des campements illicites ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour l’ASSOCIATION SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ;

Vu le protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l’ASSOCIATION SOS RACISME- TOUCHE PAS A MON POTE,

– les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l’ASSOCIATION SOS RACISME- TOUCHE PAS A MON POTE ;

Considérant que l’ASSOCIATION SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE demande l’annulation des circulaires du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 août et du 13 septembre 2010, adressées aux préfets, au préfet de police, au directeur général de la police nationale et à celui de la gendarmerie nationale, ayant pour objet l’évacuation des campements illicites ; que la circulaire du 5 août 2010, après avoir rappelé que le président de la République a fixé l’objectif précis, le 28 juillet dernier, pour l’évacuation de 300 campements ou implantations illicites d’ici 3 mois, en priorité ceux des Roms , prescrit aux préfets d’engager, sur la base de l’état de situation des 21 et 23 juillet, une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux de Roms et de déterminer sans délai les mesures juridiques et opérationnelles pour parvenir à l’objectif recherché site par site ; que la circulaire, qui sollicite une mobilisation de tous les services, en priorité à l’encontre des campements illicites de Roms , enjoint à ses destinataires d’entreprendre une démarche opérationnelle comprenant notamment une préparation approfondie associant l’ensemble des services concernés, notamment ceux de la police aux frontières et de l’office français de l’immigration et de l’intégration pour les campements de roms, les évacuations des campements illicites et la reconduite immédiate des étrangers en situation irrégulière ; qu’elle fixe l’objectif de réaliser au minimum une opération importante par semaine concernant prioritairement les Roms ; que la circulaire du 13 septembre 2010 remplace les instructions et circulaires antérieures sur le même sujet, confirme la circulaire du 24 juin 2010 Intérieur – Immigration, et rappelle l’obligation d’évacuer les campements illicites ; qu’après avoir relevé que 441 campements illicites ont été évacués depuis le 28 juillet, elle indique notamment que Cette action doit se poursuivre ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant, en premier lieu, qu’en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont qualité, devant le Conseil d’Etat statuant en premier ressort, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires, sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le signataire de la requête ne serait pas régulièrement mandaté doit être écartée ;

Considérant, en second lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que la circulaire du 5 août 2010, alors même qu’elle a été remplacée par celle du 13 septembre 2010, a reçu application avant son abrogation ; que, par suite, le ministre n’est pas fondé à soutenir que les conclusions de la requête dirigées contre la circulaire du 5 août 2010, enregistrées le 20 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, seraient irrecevables faute d’objet ;

Sur la légalité des circulaires attaquées :

En ce qui concerne la circulaire du 5 août 2010 :

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la Constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion (…) ;

Considérant qu’il résulte de ses termes mêmes que la circulaire du 5 août 2010 vise, par des dispositions impératives à caractère général, à faire évacuer de manière prioritaire les campements illicites de Roms ; que si le ministre soutient qu’elle a été édictée dans le but d’assurer le respect du droit de propriété et de prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, cette circonstance ne l’autorisait pas à mettre en oeuvre, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, une politique d’évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l’origine ethnique ; que la circulaire du 5 août 2010 doit, par suite, et sans qu’il soit besoin de procéder aux mesures d’instruction demandées par l’association requérante, être annulée ;

En ce qui concerne la circulaire du 13 septembre 2010 :

Considérant que si la circulaire du 13 septembre 2010 indique que la politique d’évacuation des campements illicites doit se poursuivre, elle rappelle le cadre légal dans lequel de telles opérations doivent être conduites et indique que celles-ci doivent concerner, toute installation illégale, quels qu’en soient les occupants ; que cette circulaire ne peut ainsi être regardée comme réitérant les dispositions illégales de la circulaire du 5 août 2010 ; qu’elle n’édicte aucune règle et ne comporte par elle-même aucune disposition qui serait entachée d’une méconnaissance de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l’article 1er de la Constitution, des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des principes généraux du droit relatifs à la non discrimination et au principe d’égalité ni, en tout état de cause, des articles 1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;

Considérant que cette circulaire n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de permettre l’éloignement d’étrangers sans qu’il soit procédé à un examen de la situation individuelle de chacun d’entre eux ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu’elle comporterait des dispositions qui méconnaissent l’article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers, ne peut qu’être écarté ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de son défaut d’intérêt à agir, l’association requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la circulaire du 13 septembre 2010 ;

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à l’ASSOCIATION SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE de la somme de 3 000 euros en application de ces dispositions ;

D E C I D E :
————–
Article 1er : La circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 août 2010 est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à l’ASSOCIATION SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’ASSOCIATION SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

2018/2019 – Session 1

Conseil d’Etat, n°359801, 27 novembre 2013

Conseil d’État, 1ère / 6ème SSR, 27/11/2013, 359801

Conseil d’État – 1ère / 6ème SSR

  • N° 359801
  • ECLI:FR:CESSR:2013:359801.20131127
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 27 novembre 2013

Rapporteur

M. Gaël Raimbault

Rapporteur public

M. Alexandre Lallet

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le syndicat SUD travail affaires sociales, dont le siège est 12, boulevard de Bonne Nouvelle à Paris (75010) ; le syndicat requérant demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la note du 6 avril 2012 du ministre du travail, de l’emploi et de la santé relative aux conditions d’organisation des réunions statutaires et d’information syndicale en ce qu’elle impose qu’une section syndicale soit présente au sein d’un bâtiment pour pouvoir y organiser des réunions, qu’une demande écrite soit déposée 8 jours à l’avance pour pouvoir bénéficier de locaux en vue de réunions, qu’un délai de 48 heures soit observé pour informer de la venue d’un représentant syndical, qu’une demande d’autorisation spéciale d’absence soit déposée au moins 5 jours à l’avance pour assister à une réunion statutaire, qu’un délai de 24 heures soit observé pour informer de l’assistance à une réunion d’information organisée pendant les heures de service et que la présence des agents aux réunions syndicales fasse l’objet d’un suivi figurant, le cas échéant, dans leur dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

1. Considérant que le décret du 16 février 2012 a modifié, notamment, les dispositions des articles 4 à 7, relatives aux réunions syndicales, du décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ; que, pour commenter et préciser ces modifications, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a adopté le 6 avril 2012 une circulaire dont le syndicat requérant demande l’annulation partielle ;

2. Considérant, en premier lieu, que l’article 4 du décret du 28 mai 1982 dispose que : ” Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister ” ; qu’aux termes du I de l’article 5 de ce même décret, dans sa rédaction issue du décret du 16 février 2012 : ” Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information. / Sont considérées comme représentatives, d’une part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d’autre part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement public de rattachement. / Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois. […] ” ;

3. Considérant que ni ces dispositions ni aucune autre règle ou principe ne prévoient que seules les organisations syndicales qui disposent d’une section syndicale à l’intérieur des bâtiments où sont organisées les réunions statutaires ou d’information peuvent organiser de telles réunions ; qu’en imposant une telle exigence, le ministre a excédé sa compétence ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 7 du même décret : ” La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers. / Les demandes d’organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion ” ; qu’en exigeant que les demandes ainsi prévues soient formulées au moins huit jours avant la tenue de la réunion, le ministre a méconnu ces dispositions et excédé sa compétence ; qu’il lui était en revanche loisible, en tant que chef de service, de prévoir que ces demandes devaient être formulées par écrit ;

5. Considérant, en troisième lieu, que l’article 6 du décret prévoit que : ” Tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel une réunion se tient. / Le chef de service doit être informé de la venue de ce représentant avant le début de la réunion ” ; que, s’il était loisible au ministre, en sa qualité de chef de service, de fixer un délai raisonnable d’information préalable, il a, en retenant un délai de quarante-huit heures, fixé une condition excessive au regard des nécessités d’un bon fonctionnement du service et, par suite, excédé sa compétence ;

6. Considérant, en quatrième lieu, qu’il découle des dispositions déjà citées du même décret, notamment de ses articles 4 et 7, que la participation des agents aux réunions syndicales durant les heures de service est subordonnée à la condition, pour les réunions autres que les réunions mensuelles d’information, qu’elle fasse l’objet d’une autorisation spéciale d’absence et, pour toutes les réunions, à la condition qu’elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service et n’entraîne pas une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers ; qu’en vertu du second alinéa de l’article 7, la demande d’organisation d’une réunion doit être formulée au moins une semaine à l’avance ; qu’en prévoyant que les demandes d’autorisation spéciale d’absence devaient être présentées au moins cinq jours ouvrés à l’avance, c’est-à-dire le plus souvent également une semaine à l’avance, le ministre a fixé une condition excessive au regard des nécessités du bon fonctionnement du service et, par suite, excédé sa compétence ; qu’en revanche, en prévoyant, pour les réunions mensuelles d’information, que les agents devaient informer leur supérieur hiérarchique au moins vingt-quatre heures avant de s’y rendre, le ministre a fait usage de ses pouvoirs d’organisation du service sans excéder sa compétence ni méconnaître le droit, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, pour toute personne, de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale ;

7. Considérant, enfin, qu’aux termes de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : ” Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. / Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ” ; que la fréquentation de réunions mensuelles d’information organisées par les syndicats relève des activités syndicales ; que les informations relatives à cette fréquentation ne sauraient dès lors être consignées dans le dossier d’un fonctionnaire ; que, par suite, le ministre ne pouvait légalement prévoir, par la circulaire attaquée, que le tableau de suivi de la participation à ces réunions pourrait être inséré dans le dossier administratif de l’agent ;

8. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas du point 1, les mots ” au moins 8 jours à l’avance ” au sixième alinéa du même point, les mots ” qui ne peut être inférieur, sauf circonstances exceptionnelles, à 48 h avant le début de la réunion ” au dernier alinéa du même point, les mots ” qui ne doit pas être inférieur à 5 jours ouvrés précédant la date programmée de la réunion ” au deuxième alinéa du point 2 et les mots ” et, le cas échéant, insérer dans le dossier administratif de l’agent ” au sixième alinéa du b) du point 3 de la circulaire attaquée, qui sont divisibles de ses autres dispositions, doivent être annulés ;

D E C I D E :
————–
Article 1er : La deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas du point 1, les mots ” au moins 8 jours à l’avance ” au sixième alinéa du même point, les mots ” qui ne peut être inférieur, sauf circonstances exceptionnelles, à 48 h avant le début de la réunion ” au dernier alinéa du même point, les mots ” qui ne doit pas être inférieur à 5 jours ouvrés précédant la date programmée de la réunion ” au deuxième alinéa du point 2 et les mots ” et, le cas échéant, insérer dans le dossier administratif de l’agent ” au sixième alinéa du b) du point 3 de la note du 6 avril 2012 du ministre du travail, de l’emploi et de la santé relative aux conditions d’organisation des réunions statutaires et d’information syndicale sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du syndicat SUD travail affaires sociales est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat SUD travail affaires sociales et au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

2018/2019 – Session 2

Tribunal des conflits, n°C4152, 11 mars 2019

Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4152

Tribunal des Conflits –

  • N° C4152
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 11 mars 2019

Président

M. Maunand

Rapporteur

M. Jacques-Henri Stahl

Rapporteur public

Mme Vassallo-Pasquet

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2018, l’expédition de l’ordonnance du 4 décembre 2018 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d’une demande de l’E.U.R.L. La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me B…A…, et de M. C…tendant au paiement de la somme de 5 473 453 euros à la société La Joly et de la somme de 300 000 euros à M. C…, a renvoyé au Tribunal, en application de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l’arrêt du 14 novembre 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est déclaré incompétente pour connaître du litige ;

Vu, enregistré le 11 janvier 2019, le mémoire présenté par le ministre des outre-mer, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que l’opération du 28 juillet 2004, effectué sur réquisitions du procureur de la République sur le fondement de l’article 140 du code minier, n’était pas constitutive d’une voie de fait ;

Vu, enregistré le 14 janvier 2019, le mémoire présenté pour l’agent judiciaire de l’Etat, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que l’opération du 28 juillet 2004 n’a pas été constitutive d’une voie de fait et ne constituait pas essentiellement une opération de police judiciaire, qu’elle n’est pas détachable de l’appréciation de la légalité des titres d’exploitation minière et de leur retrait ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l’E.U.R.L. La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me B…A…, à M. C…, au ministre de l’économie et des finances, qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code minier ;

Après avoir entendu en séance publique :

– Le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal,

– les observations de la SCP Foussard-Froger pour l’Agent judiciaire de l’Etat ;

– Les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;

Considérant qu’après que le préfet de la Guyane eut retiré, par un arrêté du 14 janvier 2004, les trois autorisations d’exploitation pour or qui avaient été délivrées à la société La Joly pour les sites de la Boue Ouest, la Boue Est et de Wapa, sur le territoire de la commune de Régina, des forces de gendarmerie ont procédé, le 28 juillet 2004, à la destruction de matériels appartenant à la société La Joly découverts sur le site de la Boue ; que la société La Joly et M. C…, son associé unique et gérant, ont demandé l’indemnisation par l’Etat du préjudice résultant de ces destructions ; que, par un arrêt du 14 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté leur demande indemnitaire comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, par une ordonnance du 4 décembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, ultérieurement saisi de la demande indemnitaire, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant qu’il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ;

Mais considérant qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 140 du code minier, applicable à la date des faits en cause : ” Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu’il n’existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions ” ;

Considérant que si les destructions à raison desquelles a été formée la demande indemnitaire en litige ont abouti à l’extinction d’un droit de propriété de la société La Joly, elles sont intervenues en application des dispositions précitées de l’article 140 du code minier ; qu’elles ne peuvent, par suite, être qualifiées de voie de fait ;

Considérant, toutefois, qu’il ressort des pièces du dossier que ces destructions ont été ordonnées, sur le fondement de l’article 140 du code minier, par réquisitions du procureur de la République en date du 27 juillet 2004 et sur instructions données sur place par le substitut du procureur de la République le 28 juillet 2004 ; que la demande indemnitaire met ainsi en cause des actes se rattachant directement à une procédure judiciaire et relève, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire ;

D E C I D E :
————–

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande de la société La Joly et de M.C….

Article 2 : L’ordonnance du 4 décembre 2018 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’E.U.R.L. La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me B…A…, à M.C…, à l’agent judiciaire de l’Etat, au ministre de l’économie et des finances et au ministre des outre-mer.

2016/2017 – Session 2

Cour de cassation, 3eme chambre civile, 11 mars 2015, n° 13-24133

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2015, 13-24.133, Publié au bulletin

Cour de cassation – Chambre civile 3

  • N° de pourvoi : 13-24.133
  • ECLI:FR:CCASS:2015:C300289
  • Publié au bulletin
  • Solution : Rejet

Audience publique du mercredi 11 mars 2015Décision attaquée : Cour d’appel de Caen, du 04 juin 2013

Président

Mme Fossaert (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Rapporteur

Mme Feydeau

Avocat(s)

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :


Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Caen, 4 juin 2013), que M. X… et Mme Y… et la société de l’Avenir ont assigné la société Réseau de transport d’électricité (la société RTE) pour voir dire qu’en pénétrant sur leur propriété, sans leur accord et sans autorisation d’occupation temporaire, pour y effectuer des travaux d’implantation de deux pylônes d’une ligne électrique aérienne, la société RTE avait commis une voie de fait et lui enjoindre de cesser les travaux et d”évacuer les lieux ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que la société RTE avait obtenu, postérieurement à l’ordonnance critiquée, une autorisation d’occupation temporaire des terrains pour poursuivre les travaux et qu’elle avait toujours intérêt à ce qu’il soit statué sur l’existence ou non d’une voie de fait, préalable indispensable à l’appréciation d’un éventuel préjudice des propriétaires et de l’exploitant des terrains, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la société RTE n’avait pas acquiescé à l’ordonnance et que l’appel était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir font grief à l’arrêt de dire, recevant le déclinatoire de compétence du préfet, que la société RTE n’avait pas commis de voie de fait et que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître du litige, alors, selon le moyen :

1°/ que M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir avaient fait valoir que l’article 9 de la loi du 29 décembre 1892 prévoit que le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique est obligatoire lorsque l’emprise résultant des travaux dure plus de cinq ans, ce qui était le cas en l’espèce et ce dont il résultait que l’intervention de la société RTE sur le terrain de M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir était sans titre ; qu’en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence, sur le fait que la société RTE avait pu, sur la base des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l’énergie et des arrêtés pris pour leur application, pénétrer sur le terrain litigieux, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la société RTE devait bénéficier d’une décision d’expropriation en application de l’article 9 de la loi du 29 décembre 1892, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en tout état de cause, les articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l’énergie, à supposer qu’ils puissent être regardés comme autorisant le concessionnaire à pénétrer sur des propriétés privées pour y effectuer des travaux sans qu’il soit nécessaire d’obtenir d’autorisation temporaire d’occupation ou d’accord du propriétaire, privent celui-ci de la possibilité de contester, devant le juge judiciaire, garant de la propriété privée, l’atteinte portée à son droit de propriété et méconnaissent ainsi les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; qu’en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence du préfet de la Manche, sur le fait que les arrêtés du 25 juin 2010, ayant déclaré d’utilité publique la construction de la ligne à très haute tension « Cotentin-Maine », et du 27 mars 2012, ayant mis en servitude différentes parcelles appartenant à M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir les communes du Chefresne et de Montabot, avaient pu, au vu des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l’énergie, autoriser la société RTE à pénétrer sur lesdites parcelles pour y effectuer des travaux sans qu’il soit nécessaire d’obtenir d’autorisation temporaire d’occupation, tandis que ces dispositions du code de l’énergie, de nature réglementaire, étaient entachées d’illégalité au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la cour d’appel a violé ces textes ;

3°/ que la prise de possession par l’expropriant de terrains expropriés doit être subordonnée au versement préalable d’une indemnité ;
qu’en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence du préfet de la Manche, sur le fait que les arrêtés du 25 juin 2010 et du 27 mars 2012 avaient pu, au vu des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l’énergie, autoriser la société RTE à pénétrer sur lesdites parcelles pour y effectuer des travaux sans qu’il soit nécessaire d’obtenir d’autorisation temporaire d’occupation, tandis que ces dispositions du code de l’énergie, de caractère réglementaire, qui ne prévoyaient pas le versement préalable d’une juste indemnité, étaient entachées d’illégalité au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la cour d’appel a violé ces textes ;

Mais attendu qu’il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration, soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ; que l’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration ;

Attendu qu’ayant relevé que le principe de la construction de la ligne à très haute tension qui devait survoler les parcelles non bâties appartenant à M. X… et Mme Y… et exploitées par la société de l’Avenir avait fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique du 25 juin 2010 et qu’un arrêté préfectoral de mise en servitude avait été pris le 27 mars 2012, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que les articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 325-5 du code de l’énergie se bornaient à organiser le réseau de transport et de distribution d’électricité et prévoyaient une juste indemnisation en contrepartie de la servitude, ce dont il résultait que l’action de l’autorité administrative, en application de ces textes, dont il n’appartient pas à la Cour de cassation d’apprécier la constitutionnalité au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et qui ne sont pas contraires à l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’emportait pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires des parcelles concernées et ne procédait pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration, en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que la société RTE n’avait pas commis de voie de fait et que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître du litige ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir à payer à la société Réseau de transport d’électricité la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.

Textes :

Article 2 de la Déclaration de 1789 : “Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression”.

Article 17 de la Déclaration de 1789 : “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité”.

Article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH : “Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international […]”.

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