Droit administratif I – UE1

Annales d'examens des épreuves de droit administratif du premier semestre du Professeur Simon Gilbert
Partage l'article :
Partager sur whatsapp
WhatsApp
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur facebook
Facebook
Partager sur telegram
Telegram
Partager sur email
Email

Vous trouverez ci-dessous les archives des annales d’examen d’Alter Paris XII. Nous vous remercions de ne pas le diffuser sur les réseaux sociaux.

Cours des Professeurs Simon Gilbert / Noé Wagner du premier semestre

3h – aucun document autorisé – sujet unique : commentaire d’arrêt

2021/2022 – Session 1 (Noé Wagner)

Commentez l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 octobre 2021, REQ N°442620, Association Générations Futures :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 août 2020 et 18 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Générations Futures demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la note ” Eléments de mise en oeuvre “, dans sa version du 13 mai 2020, en ce qu’elle prévoit : ” Cependant, les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s’établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d’agrément n’est pas fréquentée régulièrement ” ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– la loi n° 2019-938 du 30 octobre 2018 ;
– le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 ;
– l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

2. Il appartient au juge d’examiner les vices susceptibles d’affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s’il fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence, si l’interprétation du droit positif qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s’il est pris en vue de la mise en oeuvre d’une règle contraire à une norme juridique supérieure.

Sur le cadre juridique applicable :

3. Aux termes du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, pris pour la transposition de l’article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 : ” I. – (…) l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. / L’autorité administrative peut interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : / 1° Sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253-7-1, les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; (…) “. Aux termes de l’article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : ” L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 253-7 est le ministre chargé de l’agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l’article L. 253-7 concernent l’utilisation et la détention de produits visés à l’article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation “.

4. En vertu du III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des zones d’habitation, cette utilisation est subordonnée aux mesures de protection contenues dans des chartes d’engagements des utilisateurs, approuvées par l’autorité administrative lorsqu’elle constate que les mesures qui y sont inscrites sont suffisantes pour protéger les personnes habitant à proximité des zones traitées. Ces chartes doivent nécessairement faire l’objet d’une décision de l’autorité administrative pour produire des effets juridiques.

5. L’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a modifié l’arrêté du 4 mai 2017 en y insérant les articles 14-1 et 14-2, qui prévoient, en l’absence de distance minimale de sécurité fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique, des distances minimales de sécurité destinées à protéger les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées. L’article 14-1 de l’arrêté du 4 mai 2017 ainsi modifié impose désormais une distance de sécurité minimale de 20 mètres qui ne peut être réduite, lorsque sont utilisés des produits phytopharmaceutiques comportant certaines mentions de danger ou contenant une substance considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme. L’article 14 2 retient, pour d’autres produits phytopharmaceutiques, une distance minimale de sécurité de 10 mètres pour les cultures hautes et de 5 mètres pour les cultures basses, ces distances pouvant être adaptées dans les conditions prévues à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié. Elles le sont notamment lorsque les techniques de réduction de la dérive sont mises en oeuvre conformément aux chartes d’engagements.

6. L’association Générations Futures demande l’annulation de la note ” Eléments de mise en oeuvre ” du 13 mai 2020 publiée sur le site du ministère de l’agriculture et précisant les conditions d’application du décret et de l’arrêté du 27 décembre 2019, en tant que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation énonce que ” les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s’établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d’agrément n’est pas fréquentée régulièrement “.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

7. D’une part, contrairement à ce que soutient le ministre, les énonciations de la note du 13 mai 2020 attaquées sont divisibles des énonciations figurant au premier alinéa du point 14 de cette même note prévoyant que ” dans les cas les plus courants (maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m²), la zone à protéger est constituée de l’habitation et de la zone d’agrément attenante, et la distance s’établit à partir de la limite de propriété “.

8. D’autre part, les énonciations litigieuses, qui prévoient les conditions dans lesquelles les distances de sécurité au voisinage des habitations doivent être mesurées, sont susceptibles d’avoir des effets notables sur la situation des personnes résidant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

9. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’association requérante :

10. Il résulte des dispositions des articles L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime, citées au point 3, que les ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation sont compétents pour prendre les mesures d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du même code.

11. Il ressort des pièces du dossier que la note ” Eléments de mise en oeuvre ” du 13 mai 2020 émane du seul ministre chargé de l’agriculture. En prévoyant, par les dispositions contestées de la note attaquée, que l’application des distances de sécurité contenues dans les chartes d’engagements des utilisateurs peut varier selon la durée et la fréquence de présence des personnes situées au sein de la zone d’agrément contiguë au bâtiment habité, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a fixé une règle nouvelle qu’il n’avait pas compétence pour édicter.

12. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l’association Générations Futures est fondée à demander l’annulation des énonciations de la note qu’elle attaque.

[…]

D E C I D E :
————–

Article 1er : La note ” Eléments de mise en œuvre “, dans sa version du 13 mai 2020, est annulée en ce qu’elle prévoit : ” Cependant, les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s’établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d’agrément n’est pas fréquentée régulièrement “.

[…]

2021/2022 – Session 2 (Noé Wagner)

Commentez l’ordonnance du juge des référés du conseil d’Etat du 19 août 2002, REQ N°249666, FRONT NATIONAL ET INSTITUT DE FORMATION DES ELUS LOCAUX (IROREL) :

Vu la requête présentée par le FRONT NATIONAL et par l’INSTITUT DE FORMATION DES ELUS LOCAUX (IFOREL) demandant au juge des référés du Conseil d’Etat :

1° d’annuler l’ordonnance en date du 9 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension des effets des lettres en date du 29 juillet 2002 par lesquelles le maire d’Annecy et le président de la communauté de l’agglomération annécienne ont indiqué au président du directoire de la société Impérial Palace SA qu’ils refusaient la tenue de l’université d’été du FRONT NATIONAL au centre de congrès de l’Impérial Hôtel ;

2° d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des effets de ces lettres ;

3° d’enjoindre, au besoin sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, au maire d’Annecy et au président de la communauté de l’agglomération annécienne de retirer l’interdiction qu’ils ont faite à la société Impérial Palace d’accepter la tenue dans ses locaux de l’université d’été du FRONT NATIONAL ;

4° de condamner la ville d’Annecy, la communauté de l’agglomération annécienne et la société Impérial Palace à leur payer la somme de 5000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; le FRONT NATIONAL et l’IFOREL soutiennent que les lettres contestées du maire d’Annecy et du président de la communauté de l’agglomération annécienne interdisent au FRONT NATIONAL de tenir à Annecy son université d’été ; que ces décisions d’autorités publiques portent une atteinte grave à trois libertés fondamentales, la liberté pour un parti politique légalement constitué d’exercer son activité, la liberté de réunion et la liberté d’association ; que ces mesures d’interdiction sont manifestement illégales dès lors qu’aucune nécessité d’ordre public ne les justifie et que l’université d’été du FRONT NATIONAL, réservée aux adhérents de ce parti politique, est au nombre des manifestations que le centre de congrès de l’Impérial Hôtel peut accueillir ; que ces décisions, prises pour des considérations de nature politique, sont en outre entachées de détournement de pouvoir et de détournement de procédure ; qu’il y a urgence à suspendre leurs effets et à prononcer l’injonction sollicitée ;

[…]

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, le FRONT NATIONAL et l’INSTITUT DE FORMATION DES ELUS LOCAUX (IFOREL), d’autre part, la ville d’Annecy, la communauté de l’agglomération annécienne, la société Impérial Palace et le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 19 août 2002 à 16 heures, à laquelle ont été entendus :

M. Ceccaldi, représentant du FRONT NATIONAL,

Me Blondel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la ville d’Annecy et de la communauté de l’agglomération annécienne ;

Sur l’appel :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : ” Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ” ; que le deuxième alinéa de l’article R. 522-13 de ce code prévoit que le juge des référés peut décider que son ordonnance sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par contrat d’affermage du 28 octobre 1993, la ville d’Annecy a confié à la société Hôtel Impérial SA, devenue la société Impérial Palace, la gestion, pour une période de douze ans, du centre de congrès de l’Impérial Hôtel, dont la ville est propriétaire ; que la communauté de l’agglomération annécienne a succédé à la ville comme partie à ce contrat ; qu’en vue de l’organisation de ” l’université d’été ” du FRONT NATIONAL, l’INSTITUT DE FORMATION DES ELUS LOCAUX (IFOREL), association liée à ce parti politique, a conclu le 8 juillet 2002 avec la société Impérial Hôtel un contrat réservant le centre de congrès pour la période du 26 au 30 août 2002 et versé des arrhes, d’un montant de 17 340,90 euros, correspondant au tiers du montant de ce contrat ; que toutefois le maire d’Annecy a fait part le 29 juillet 2002 au président du directoire de la société Impérial Hôtel de son ” refus de la tenue de l’Université d’Eté du Front National au Centre de Congrès de l’Impérial ” ; qu’en sa qualité de président de la communauté de l’agglomération annécienne, il a, par un autre courrier du même jour, mis en demeure la société de se conformer à ce refus, en se référant aux clauses relatives à la résiliation du contrat d’affermage ; que la société Impérial Hôtel, qui avait déjà indiqué à l’IFOREL, le 25 juillet 2002 que la ville d’Annecy lui interdisait de mettre les salles du centre de congrès à la disposition du FRONT NATIONAL, a résilié, le 5 août 2002, le contrat de réservation conclu avec cette association et passé avec elle un autre contrat, relatif à l’accueil, du 25 au 28 août, d’un simple séminaire de formation ;

Considérant que les deux lettres en date du 29 juillet 2002 du maire d’Annecy et du président de la communauté de l’agglomération annécienne à la société Impérial Palace, qui expriment le refus de la ville et de la communauté d’agglomération de mettre le centre de congrès à la disposition du FRONT NATIONAL pour la tenue de son université d’été, ont eu pour objet de faire obstacle à l’exécution du contrat de réservation conclu entre cette société et l’IFOREL ; qu’elles sont directement à l’origine de la résiliation de ce contrat ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce qu’a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, l’atteinte à une liberté fondamentale dont se prévalent le FRONT NATIONAL et l’IFOREL ne découle pas de la seule décision de résiliation prise par la société Impérial Palace mais d’actes pris par des autorités publiques ; qu’il y a lieu, par suite, d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, fondée sur ce motif erroné en droit, et de statuer au titre de la procédure de référé engagée par le FRONT NATIONAL et par l’IFOREL ;

[…]

Sur la demande de référé :

Considérant, d’une part, que la liberté de réunion est une liberté fondamentale ; que le caractère de liberté fondamentale s’attache également au droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions ; qu’au nombre de ces réunions figurent notamment les universités d’été qu’il est devenu habituel pour les partis politiques d’organiser à la fin de la période de vacances, en général dans des villes ou des stations de caractère touristique ; qu’il appartient, d’autre part, aux communes et à leurs groupements de déterminer dans quelles conditions des locaux dépendant d’eux sont susceptibles d’accueillir des réunions organisées par les partis politiques ; que lorsqu’une telle possibilité est ouverte, un refus ne peut légalement être opposé que pour des motifs tirés des exigences de l’ordre public ou des nécessités de l’administration des propriétés communales ;

Considérant que le paragraphe du règlement d’utilisation du centre de congrès d’Annecy intitulé ” congrès et réunions à caractère politique, philosophique et religieux ” prévoit que : ” Pour être autorisés, les congrès et réunions organisés par des partis politiques, des syndicats, des communautés philosophiques ou religieuses, doivent revêtir un caractère privatif de type ” Congrès ” (congrès régional, national ou international)./ Les réunions publiques de ce type qui font appel à un public extérieur et dont la publicité est faite par des supports tels que la Presse, les affiches ou les tracts ne sont pas autorisés ” ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’université d’été du FRONT NATIONAL est ouverte aux seules personnes inscrites en vue de cette manifestation, qui doivent en principe être adhérents du FRONT NATIONAL, sans qu’aucun appel soit adressé à un public extérieur ; que dans ces conditions, et contrairement à ce que soutiennent la ville d’Annecy et la communauté de l’agglomération annécienne, cette université d’été, même si elle peut s’accompagner d’actions d’information destinées à la presse, est au nombre des congrès organisés par un parti politique dont les dispositions du règlement d’utilisation du centre de congrès d’Annecy permettent la tenue dans les locaux de ce centre ;

Considérant que, pour refuser la tenue de l’université d’été du FRONT NATIONAL au centre de congrès d’Annecy, le maire de cette ville et le président de la communauté de l’agglomération annécienne se sont fondés d’une part sur les risques que cette manifestation présentait pour l’ordre public, d’autre part sur le souci de maintenir ouvert au public le parc dans lequel le centre de congrès est situé ;

Mais considérant qu’en l’absence de circonstances particulières à la ville d’Annecy, il ne ressort ni des pièces du dossier soumis au juge des référés, ni des indications recueillies au cours de l’audience que la tenue de l’université d’été du FRONT NATIONAL au centre de congrès de cette ville présenterait pour l’ordre public des dangers auxquels les autorités de police ne seraient pas en mesure de faire face par des mesures appropriées ; qu’ainsi, et en l’état de l’instruction, les exigences du maintien de l’ordre public à Annecy ne justifient pas le refus d’accueillir au centre de congrès de cette ville l’université d’été du FRONT NATIONAL ; que, si le souci de maintenir ouvert au public le parc dans lequel ce centre est situé se rattache à la bonne administration des propriétés communales, il résulte de l’instruction que ce parc ne constitue qu’une partie modeste des espaces verts auxquels le public peut accéder à Annecy ; qu’en outre, et en l’état de l’instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier que la tenue de l’université d’été du FRONT NATIONAL serait incompatible avec le maintien de son ouverture au public ; que, dès lors, ce second motif n’est pas non plus de nature à justifier le refus exprimé par les lettres du maire d’Annecy et du président de la communauté de l’agglomération annécienne en date du 29 juillet 2002 ; que, dans ces conditions, l’atteinte grave que ce refus a portée à la liberté fondamentale pour un parti politique d’organiser un réunion paraît, en l’état du dossier, manifestement illégale ; qu’eu égard aux dates prévues de l’université d’été, la condition d’urgence est remplie ; que le FRONT NATIONAL et l’IFOREL sont par suite fondés à demander au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des effets de ces lettres ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence, et par application des règles, que rappelle la présente ordonnance, relatives d’une part au droit pour les partis politiques légalement constitués d’organiser des réunions, d’autre part aux motifs, tirés des exigences de l’ordre public ou des nécessités de l’administration des propriétés communales, sur le fondement desquels les communes et leurs groupements peuvent refuser de mettre à la disposition de ces partis, en vue de telles réunions, des locaux qui dépendent d’eux et pour lesquels une telle affectation est prévue, d’ordonner au maire d’Annecy et au président de la communauté de l’agglomération annécienne de ne pas faire obstacle, sauf circonstances de droit ou de fait nouvelles, à l’exécution du contrat de réservation conclu entre l’IFOREL et la société Impérial Palace ; que la circonstance que l’IFOREL n’aurait pas eu qualité pour signer un tel contrat en vue de l’organisation de l’université d’été du FRONT NATIONAL n’a pas d’incidence sur les mesures qu’il appartient au juge des référés d’ordonner en vue de la sauvegarde d’une liberté fondamentale ; qu’il n’y pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction prononcée par la présente décision d’une astreinte ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le FRONT NATIONAL et l’IFOREL, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes soient condamnés à verser à la société Impérial Palace la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la ville d’Annecy, la communauté de l’agglomération annécienne et la société Impérial Palace à verser au FRONT NATIONAL et à l’IFOREL, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme à ce titre ;

O R D O N N E :

Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 août 2002 est annulée.

Article 2 : Les effets des lettres du maire d’Annecy et du président de l’agglomération annécienne en date du 29 juillet 2002 sont suspendus.

Article 3 : Il est enjoint au maire d’Annecy et au président de la communauté de l’agglomération annécienne de ne pas faire obstacle, sauf circonstances de droit ou de fait nouvelles, à l’exécution du contrat de réservation conclu entre l’IFOREL et la société Impérial Palace.

Article 4 : La présente ordonnance est exécutoire immédiatement en application du deuxième alinéa de l’article R. 522-13 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête du FRONT NATIONAL et de l’IFOREL est rejeté.

Article 6 : Les conclusions de la société Impérial Palace tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : La présente décision sera notifiée au FRONT NATIONAL, à l’INSTITUT DE FORMATION DES ELUS LOCAUX, à la ville d’Annecy, à la communauté de l’agglomération annécienne, à la société Impérial Palace et au ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

2019/2020 – Session 1

Conseil d’Etat, n°343387, publié au recueil Lebon, 07 avril 2011

(Lire l’arrêt = Lien : Legifrance)

Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 343387, Publié au recueil Lebon

Conseil d’État – 5ème et 4ème sous-sections réunies

  • N° 343387
  • Publié au recueil Lebon

Lecture du jeudi 07 avril 2011

Président

M. Arrighi de Casanova

Rapporteur

M. Xavier de Lesquen

Rapporteur public

Mme Lieber Sophie-Justine

Avocat(s)

SCP MONOD, COLIN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51 avenue de Flandre à Paris (75019) ; l’association requérante demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 prises par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et relatives à l’évacuation des campements illicites ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour l’ASSOCIATION SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ;

Vu le protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,

– les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l’ASSOCIATION SOS RACISME- TOUCHE PAS A MON POTE,

– les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l’ASSOCIATION SOS RACISME- TOUCHE PAS A MON POTE ;

Considérant que l’ASSOCIATION SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE demande l’annulation des circulaires du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 août et du 13 septembre 2010, adressées aux préfets, au préfet de police, au directeur général de la police nationale et à celui de la gendarmerie nationale, ayant pour objet l’évacuation des campements illicites ; que la circulaire du 5 août 2010, après avoir rappelé que le président de la République a fixé l’objectif précis, le 28 juillet dernier, pour l’évacuation de 300 campements ou implantations illicites d’ici 3 mois, en priorité ceux des Roms , prescrit aux préfets d’engager, sur la base de l’état de situation des 21 et 23 juillet, une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux de Roms et de déterminer sans délai les mesures juridiques et opérationnelles pour parvenir à l’objectif recherché site par site ; que la circulaire, qui sollicite une mobilisation de tous les services, en priorité à l’encontre des campements illicites de Roms , enjoint à ses destinataires d’entreprendre une démarche opérationnelle comprenant notamment une préparation approfondie associant l’ensemble des services concernés, notamment ceux de la police aux frontières et de l’office français de l’immigration et de l’intégration pour les campements de roms, les évacuations des campements illicites et la reconduite immédiate des étrangers en situation irrégulière ; qu’elle fixe l’objectif de réaliser au minimum une opération importante par semaine concernant prioritairement les Roms ; que la circulaire du 13 septembre 2010 remplace les instructions et circulaires antérieures sur le même sujet, confirme la circulaire du 24 juin 2010 Intérieur – Immigration, et rappelle l’obligation d’évacuer les campements illicites ; qu’après avoir relevé que 441 campements illicites ont été évacués depuis le 28 juillet, elle indique notamment que Cette action doit se poursuivre ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant, en premier lieu, qu’en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont qualité, devant le Conseil d’Etat statuant en premier ressort, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires, sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le signataire de la requête ne serait pas régulièrement mandaté doit être écartée ;

Considérant, en second lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que la circulaire du 5 août 2010, alors même qu’elle a été remplacée par celle du 13 septembre 2010, a reçu application avant son abrogation ; que, par suite, le ministre n’est pas fondé à soutenir que les conclusions de la requête dirigées contre la circulaire du 5 août 2010, enregistrées le 20 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, seraient irrecevables faute d’objet ;

Sur la légalité des circulaires attaquées :

En ce qui concerne la circulaire du 5 août 2010 :

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la Constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion (…) ;

Considérant qu’il résulte de ses termes mêmes que la circulaire du 5 août 2010 vise, par des dispositions impératives à caractère général, à faire évacuer de manière prioritaire les campements illicites de Roms ; que si le ministre soutient qu’elle a été édictée dans le but d’assurer le respect du droit de propriété et de prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, cette circonstance ne l’autorisait pas à mettre en oeuvre, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, une politique d’évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l’origine ethnique ; que la circulaire du 5 août 2010 doit, par suite, et sans qu’il soit besoin de procéder aux mesures d’instruction demandées par l’association requérante, être annulée ;

En ce qui concerne la circulaire du 13 septembre 2010 :

Considérant que si la circulaire du 13 septembre 2010 indique que la politique d’évacuation des campements illicites doit se poursuivre, elle rappelle le cadre légal dans lequel de telles opérations doivent être conduites et indique que celles-ci doivent concerner, toute installation illégale, quels qu’en soient les occupants ; que cette circulaire ne peut ainsi être regardée comme réitérant les dispositions illégales de la circulaire du 5 août 2010 ; qu’elle n’édicte aucune règle et ne comporte par elle-même aucune disposition qui serait entachée d’une méconnaissance de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l’article 1er de la Constitution, des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des principes généraux du droit relatifs à la non discrimination et au principe d’égalité ni, en tout état de cause, des articles 1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;

Considérant que cette circulaire n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de permettre l’éloignement d’étrangers sans qu’il soit procédé à un examen de la situation individuelle de chacun d’entre eux ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu’elle comporterait des dispositions qui méconnaissent l’article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers, ne peut qu’être écarté ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de son défaut d’intérêt à agir, l’association requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la circulaire du 13 septembre 2010 ;

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à l’ASSOCIATION SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE de la somme de 3 000 euros en application de ces dispositions ;

D E C I D E :
————–
Article 1er : La circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 août 2010 est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à l’ASSOCIATION SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’ASSOCIATION SOS RACISME – TOUCHE PAS A MON POTE et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

2018/2019 – Session 1

Conseil d’Etat, n°359801, 27 novembre 2013

Conseil d’État, 1ère / 6ème SSR, 27/11/2013, 359801

Conseil d’État – 1ère / 6ème SSR

  • N° 359801
  • ECLI:FR:CESSR:2013:359801.20131127
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 27 novembre 2013

Rapporteur

M. Gaël Raimbault

Rapporteur public

M. Alexandre Lallet

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le syndicat SUD travail affaires sociales, dont le siège est 12, boulevard de Bonne Nouvelle à Paris (75010) ; le syndicat requérant demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la note du 6 avril 2012 du ministre du travail, de l’emploi et de la santé relative aux conditions d’organisation des réunions statutaires et d’information syndicale en ce qu’elle impose qu’une section syndicale soit présente au sein d’un bâtiment pour pouvoir y organiser des réunions, qu’une demande écrite soit déposée 8 jours à l’avance pour pouvoir bénéficier de locaux en vue de réunions, qu’un délai de 48 heures soit observé pour informer de la venue d’un représentant syndical, qu’une demande d’autorisation spéciale d’absence soit déposée au moins 5 jours à l’avance pour assister à une réunion statutaire, qu’un délai de 24 heures soit observé pour informer de l’assistance à une réunion d’information organisée pendant les heures de service et que la présence des agents aux réunions syndicales fasse l’objet d’un suivi figurant, le cas échéant, dans leur dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

1. Considérant que le décret du 16 février 2012 a modifié, notamment, les dispositions des articles 4 à 7, relatives aux réunions syndicales, du décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ; que, pour commenter et préciser ces modifications, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a adopté le 6 avril 2012 une circulaire dont le syndicat requérant demande l’annulation partielle ;

2. Considérant, en premier lieu, que l’article 4 du décret du 28 mai 1982 dispose que : ” Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister ” ; qu’aux termes du I de l’article 5 de ce même décret, dans sa rédaction issue du décret du 16 février 2012 : ” Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information. / Sont considérées comme représentatives, d’une part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d’autre part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement public de rattachement. / Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois. […] ” ;

3. Considérant que ni ces dispositions ni aucune autre règle ou principe ne prévoient que seules les organisations syndicales qui disposent d’une section syndicale à l’intérieur des bâtiments où sont organisées les réunions statutaires ou d’information peuvent organiser de telles réunions ; qu’en imposant une telle exigence, le ministre a excédé sa compétence ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 7 du même décret : ” La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers. / Les demandes d’organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion ” ; qu’en exigeant que les demandes ainsi prévues soient formulées au moins huit jours avant la tenue de la réunion, le ministre a méconnu ces dispositions et excédé sa compétence ; qu’il lui était en revanche loisible, en tant que chef de service, de prévoir que ces demandes devaient être formulées par écrit ;

5. Considérant, en troisième lieu, que l’article 6 du décret prévoit que : ” Tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel une réunion se tient. / Le chef de service doit être informé de la venue de ce représentant avant le début de la réunion ” ; que, s’il était loisible au ministre, en sa qualité de chef de service, de fixer un délai raisonnable d’information préalable, il a, en retenant un délai de quarante-huit heures, fixé une condition excessive au regard des nécessités d’un bon fonctionnement du service et, par suite, excédé sa compétence ;

6. Considérant, en quatrième lieu, qu’il découle des dispositions déjà citées du même décret, notamment de ses articles 4 et 7, que la participation des agents aux réunions syndicales durant les heures de service est subordonnée à la condition, pour les réunions autres que les réunions mensuelles d’information, qu’elle fasse l’objet d’une autorisation spéciale d’absence et, pour toutes les réunions, à la condition qu’elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service et n’entraîne pas une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers ; qu’en vertu du second alinéa de l’article 7, la demande d’organisation d’une réunion doit être formulée au moins une semaine à l’avance ; qu’en prévoyant que les demandes d’autorisation spéciale d’absence devaient être présentées au moins cinq jours ouvrés à l’avance, c’est-à-dire le plus souvent également une semaine à l’avance, le ministre a fixé une condition excessive au regard des nécessités du bon fonctionnement du service et, par suite, excédé sa compétence ; qu’en revanche, en prévoyant, pour les réunions mensuelles d’information, que les agents devaient informer leur supérieur hiérarchique au moins vingt-quatre heures avant de s’y rendre, le ministre a fait usage de ses pouvoirs d’organisation du service sans excéder sa compétence ni méconnaître le droit, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, pour toute personne, de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale ;

7. Considérant, enfin, qu’aux termes de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : ” Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. / Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ” ; que la fréquentation de réunions mensuelles d’information organisées par les syndicats relève des activités syndicales ; que les informations relatives à cette fréquentation ne sauraient dès lors être consignées dans le dossier d’un fonctionnaire ; que, par suite, le ministre ne pouvait légalement prévoir, par la circulaire attaquée, que le tableau de suivi de la participation à ces réunions pourrait être inséré dans le dossier administratif de l’agent ;

8. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas du point 1, les mots ” au moins 8 jours à l’avance ” au sixième alinéa du même point, les mots ” qui ne peut être inférieur, sauf circonstances exceptionnelles, à 48 h avant le début de la réunion ” au dernier alinéa du même point, les mots ” qui ne doit pas être inférieur à 5 jours ouvrés précédant la date programmée de la réunion ” au deuxième alinéa du point 2 et les mots ” et, le cas échéant, insérer dans le dossier administratif de l’agent ” au sixième alinéa du b) du point 3 de la circulaire attaquée, qui sont divisibles de ses autres dispositions, doivent être annulés ;

D E C I D E :
————–
Article 1er : La deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas du point 1, les mots ” au moins 8 jours à l’avance ” au sixième alinéa du même point, les mots ” qui ne peut être inférieur, sauf circonstances exceptionnelles, à 48 h avant le début de la réunion ” au dernier alinéa du même point, les mots ” qui ne doit pas être inférieur à 5 jours ouvrés précédant la date programmée de la réunion ” au deuxième alinéa du point 2 et les mots ” et, le cas échéant, insérer dans le dossier administratif de l’agent ” au sixième alinéa du b) du point 3 de la note du 6 avril 2012 du ministre du travail, de l’emploi et de la santé relative aux conditions d’organisation des réunions statutaires et d’information syndicale sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du syndicat SUD travail affaires sociales est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat SUD travail affaires sociales et au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

2018/2019 – Session 2

Tribunal des conflits, n°C4152, 11 mars 2019

Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4152

Tribunal des Conflits –

  • N° C4152
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 11 mars 2019

Président

M. Maunand

Rapporteur

M. Jacques-Henri Stahl

Rapporteur public

Mme Vassallo-Pasquet

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2018, l’expédition de l’ordonnance du 4 décembre 2018 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d’une demande de l’E.U.R.L. La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me B…A…, et de M. C…tendant au paiement de la somme de 5 473 453 euros à la société La Joly et de la somme de 300 000 euros à M. C…, a renvoyé au Tribunal, en application de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l’arrêt du 14 novembre 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est déclaré incompétente pour connaître du litige ;

Vu, enregistré le 11 janvier 2019, le mémoire présenté par le ministre des outre-mer, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que l’opération du 28 juillet 2004, effectué sur réquisitions du procureur de la République sur le fondement de l’article 140 du code minier, n’était pas constitutive d’une voie de fait ;

Vu, enregistré le 14 janvier 2019, le mémoire présenté pour l’agent judiciaire de l’Etat, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que l’opération du 28 juillet 2004 n’a pas été constitutive d’une voie de fait et ne constituait pas essentiellement une opération de police judiciaire, qu’elle n’est pas détachable de l’appréciation de la légalité des titres d’exploitation minière et de leur retrait ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l’E.U.R.L. La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me B…A…, à M. C…, au ministre de l’économie et des finances, qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code minier ;

Après avoir entendu en séance publique :

– Le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal,

– les observations de la SCP Foussard-Froger pour l’Agent judiciaire de l’Etat ;

– Les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;

Considérant qu’après que le préfet de la Guyane eut retiré, par un arrêté du 14 janvier 2004, les trois autorisations d’exploitation pour or qui avaient été délivrées à la société La Joly pour les sites de la Boue Ouest, la Boue Est et de Wapa, sur le territoire de la commune de Régina, des forces de gendarmerie ont procédé, le 28 juillet 2004, à la destruction de matériels appartenant à la société La Joly découverts sur le site de la Boue ; que la société La Joly et M. C…, son associé unique et gérant, ont demandé l’indemnisation par l’Etat du préjudice résultant de ces destructions ; que, par un arrêt du 14 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté leur demande indemnitaire comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, par une ordonnance du 4 décembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, ultérieurement saisi de la demande indemnitaire, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Considérant qu’il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ;

Mais considérant qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 140 du code minier, applicable à la date des faits en cause : ” Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu’il n’existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions ” ;

Considérant que si les destructions à raison desquelles a été formée la demande indemnitaire en litige ont abouti à l’extinction d’un droit de propriété de la société La Joly, elles sont intervenues en application des dispositions précitées de l’article 140 du code minier ; qu’elles ne peuvent, par suite, être qualifiées de voie de fait ;

Considérant, toutefois, qu’il ressort des pièces du dossier que ces destructions ont été ordonnées, sur le fondement de l’article 140 du code minier, par réquisitions du procureur de la République en date du 27 juillet 2004 et sur instructions données sur place par le substitut du procureur de la République le 28 juillet 2004 ; que la demande indemnitaire met ainsi en cause des actes se rattachant directement à une procédure judiciaire et relève, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire ;

D E C I D E :
————–

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande de la société La Joly et de M.C….

Article 2 : L’ordonnance du 4 décembre 2018 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’E.U.R.L. La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me B…A…, à M.C…, à l’agent judiciaire de l’Etat, au ministre de l’économie et des finances et au ministre des outre-mer.

2016/2017 – Session 2

Cour de cassation, 3eme chambre civile, 11 mars 2015, n° 13-24133

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2015, 13-24.133, Publié au bulletin

Cour de cassation – Chambre civile 3

  • N° de pourvoi : 13-24.133
  • ECLI:FR:CCASS:2015:C300289
  • Publié au bulletin
  • Solution : Rejet

Audience publique du mercredi 11 mars 2015Décision attaquée : Cour d’appel de Caen, du 04 juin 2013

Président

Mme Fossaert (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Rapporteur

Mme Feydeau

Avocat(s)

SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :


Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Caen, 4 juin 2013), que M. X… et Mme Y… et la société de l’Avenir ont assigné la société Réseau de transport d’électricité (la société RTE) pour voir dire qu’en pénétrant sur leur propriété, sans leur accord et sans autorisation d’occupation temporaire, pour y effectuer des travaux d’implantation de deux pylônes d’une ligne électrique aérienne, la société RTE avait commis une voie de fait et lui enjoindre de cesser les travaux et d”évacuer les lieux ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que la société RTE avait obtenu, postérieurement à l’ordonnance critiquée, une autorisation d’occupation temporaire des terrains pour poursuivre les travaux et qu’elle avait toujours intérêt à ce qu’il soit statué sur l’existence ou non d’une voie de fait, préalable indispensable à l’appréciation d’un éventuel préjudice des propriétaires et de l’exploitant des terrains, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la société RTE n’avait pas acquiescé à l’ordonnance et que l’appel était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir font grief à l’arrêt de dire, recevant le déclinatoire de compétence du préfet, que la société RTE n’avait pas commis de voie de fait et que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître du litige, alors, selon le moyen :

1°/ que M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir avaient fait valoir que l’article 9 de la loi du 29 décembre 1892 prévoit que le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique est obligatoire lorsque l’emprise résultant des travaux dure plus de cinq ans, ce qui était le cas en l’espèce et ce dont il résultait que l’intervention de la société RTE sur le terrain de M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir était sans titre ; qu’en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence, sur le fait que la société RTE avait pu, sur la base des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l’énergie et des arrêtés pris pour leur application, pénétrer sur le terrain litigieux, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la société RTE devait bénéficier d’une décision d’expropriation en application de l’article 9 de la loi du 29 décembre 1892, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en tout état de cause, les articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l’énergie, à supposer qu’ils puissent être regardés comme autorisant le concessionnaire à pénétrer sur des propriétés privées pour y effectuer des travaux sans qu’il soit nécessaire d’obtenir d’autorisation temporaire d’occupation ou d’accord du propriétaire, privent celui-ci de la possibilité de contester, devant le juge judiciaire, garant de la propriété privée, l’atteinte portée à son droit de propriété et méconnaissent ainsi les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; qu’en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence du préfet de la Manche, sur le fait que les arrêtés du 25 juin 2010, ayant déclaré d’utilité publique la construction de la ligne à très haute tension « Cotentin-Maine », et du 27 mars 2012, ayant mis en servitude différentes parcelles appartenant à M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir les communes du Chefresne et de Montabot, avaient pu, au vu des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l’énergie, autoriser la société RTE à pénétrer sur lesdites parcelles pour y effectuer des travaux sans qu’il soit nécessaire d’obtenir d’autorisation temporaire d’occupation, tandis que ces dispositions du code de l’énergie, de nature réglementaire, étaient entachées d’illégalité au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la cour d’appel a violé ces textes ;

3°/ que la prise de possession par l’expropriant de terrains expropriés doit être subordonnée au versement préalable d’une indemnité ;
qu’en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence du préfet de la Manche, sur le fait que les arrêtés du 25 juin 2010 et du 27 mars 2012 avaient pu, au vu des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l’énergie, autoriser la société RTE à pénétrer sur lesdites parcelles pour y effectuer des travaux sans qu’il soit nécessaire d’obtenir d’autorisation temporaire d’occupation, tandis que ces dispositions du code de l’énergie, de caractère réglementaire, qui ne prévoyaient pas le versement préalable d’une juste indemnité, étaient entachées d’illégalité au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la cour d’appel a violé ces textes ;

Mais attendu qu’il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration, soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ; que l’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration ;

Attendu qu’ayant relevé que le principe de la construction de la ligne à très haute tension qui devait survoler les parcelles non bâties appartenant à M. X… et Mme Y… et exploitées par la société de l’Avenir avait fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique du 25 juin 2010 et qu’un arrêté préfectoral de mise en servitude avait été pris le 27 mars 2012, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que les articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 325-5 du code de l’énergie se bornaient à organiser le réseau de transport et de distribution d’électricité et prévoyaient une juste indemnisation en contrepartie de la servitude, ce dont il résultait que l’action de l’autorité administrative, en application de ces textes, dont il n’appartient pas à la Cour de cassation d’apprécier la constitutionnalité au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et qui ne sont pas contraires à l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’emportait pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires des parcelles concernées et ne procédait pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration, en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que la société RTE n’avait pas commis de voie de fait et que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître du litige ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir à payer à la société Réseau de transport d’électricité la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. X…, Mme Y… et la société de l’Avenir ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.

Textes :

Article 2 de la Déclaration de 1789 : “Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression”.

Article 17 de la Déclaration de 1789 : “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité”.

Article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH : “Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international […]”.

Partager sur whatsapp
Partager sur telegram
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur facebook

Laisser un commentaire

Partager sur whatsapp
Partager sur twitter
Partager sur telegram
Partager sur linkedin
Partager sur facebook