Droit judiciaire privé

Annales d'examens de Droit Judiciaire privé DJP - Majeure
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Documents autorisés : code de la procédure civile – code de l’organisation judiciaire

2018/2019 – Session 1

1) Cas pratique

a) La SCI Le Champ a acquis un terrain sis à Bordeaux (33) auprès de Monsieur Fortin en janvier 2015. La SCI fait édifier un bâtiment après avoir souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la société AXI et confié la maîtrise d’oeuvre à la société Lupin. A la livraison du bien, le 23 avril 2016, divers désordres sont constatés par la SCI. Ils sont signalés dans des réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception, étant indiqué que la société Lupin a deux mois pour intervenir et lever les réserves. Au mois d’août 2016, étant sans nouvelle de la société Lupin, la SCI vous demande de lui indiquer quelle procédure il faut engager et quel est le tribunal compétent. Une fois le tribunal saisi, la société Lupin est placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 octobre 2016. Quelles en sont les incidences sur l’instance et que fait-il faire ? Le 3 janvier 2017, un jugement avant-dire droit a ordonné une expertise et a condamné in solidum la société Lupin et son assureur MIIF à payer une provision de 100 000€ pour garantir la réparation des dommages. Peut-on s’y opposer ? Enfin, le 1er avril 2018, un jugement a prononcé la résolution de la vente entre la SCI et Monsieur Fortin.

Quelle incidence cette décision définitive peut-elle avoir sur le litige en cours contre la société Lupin ?

b) La société Leroux est intervenue en avril 2014 comme entreprise de menuiserie pour la pose de volets chez Madame Lebec qui ne lui a pas réglé sa facture de 15 000€. Après lui avoir adressé une mise en demeure demeurée infructueuse, la société Leroux assigne Madame Lebec devant le Tribunal de grande instance de Paris. Madame Lebec soulève par des conclusions d’incident devant le juge de la mise en état la prescription de l’action, la nullité de l’assignation et une demande un sursis à statuer. Le juge de la mise en état rejette ces trois demandes par ordonnance du 29 avril 2019. Peut-on faire appel ?

2) Dissertation : «  les pouvoirs du juge de la mise en état »

2012/2013 – Session 2

Vous êtes prié(e) de commenter l’arrêt suivant :

Cour de Cassation, civ. 2ème, 21 mars 2013

Sur le moyen unique :

Vu les articles 706 et 708 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe, que Mme X… a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Y…, avoué qui avait représenté une des parties adverses dans l’instance ayant donné lieu à un arrêt condamnant Mme X… aux dépens et autorisant l’avoué à procéder à leur recouvrement direct ;

Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prématuré, le recours de Mme X…, l’ordonnance retient que celle-ci a formé sa contestation avant que lui soit notifié l’état de frais ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n’esr pas subordonnée à sa notification préalable, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes les dispositions, l’ordonnance rendue le 4 avril 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

Document autorisé : Code de procédure civile

2011/2012 – Session 1

Vous êtes prié(e)s de traiter l’un des deux sujets suivants :

Sujet pratique

Fraîchement recruté(e) par le Cabinet KAD (SCP Kaplan-Azziz-Deluc), voici vos premiers dossiers.

a) Le Cabinet a engagé une action en trouble anormal du voisinage contre le restaurant “Au bon poulpe” pour Madame Lourdode. Cette dernière nous informe qu’elle envisage de céder son appartement et nous demande quelles en seraient les incidences sur la procédure en cours.

b) Monsieur Pavupapry qui habite Lyon souhaite intenter une action en justice contre une société de vente par correspondance, la société “Lachance tous les jours”, dont le siège social est à Paris. En effet, celle-ci lui a adressé de nombreux courriers selon lesquels il aurait gagné 100.000 euros à un concours. Quelle est la compétence territoriale et la compétence d’attribution ?

c) Dans le dossier Kern c/ Axis, un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement condamnant l’assureur Kern à rembourser l’ensemble des mensualités dues par l’assuré, la société Axis, depuis 2005 et ce dans la limite d’un montant de 10.000 euros. Dans ses attendus, l’arrêt retient que la clause du contrat d’assurance intitulée “limitation de garantie”, fourni par l’assureur, n’est ni paraphé ni daté par l’assuré sur aucune des deux pages, contrairement à l’indication portée aux conditions générales de l’offre de prêt, de sorte que la preuve n’est pas rapportée par l’assureur que l’information sur les limitations de garantie ait été réellement portée à la connaissance de l’assuré et qu’en conséquence, des limitations lui sont opposables. Or, aucune des parties n’avait invoqué l’existence de cette clause lors des débats. Qu’en pensez-vous ?

d) Dans le dossier Latour qui dort depuis plus de deux ans, le tribunal de grande instance de Créteil a prononcé la péremption d’instance d’office, sans en avertir les parties. Quel(s) recours sont envisageables contre cette décision ?

Sujet théorique : “La distinction du fait et du droit dans le procès civil”

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