Grève des profs : le mouvement des écrans noirs

Fait très rare, les profs de droit se lancent dans une mobilisation contre un projet de loi appelé "projet de loi de programmation de la recherche. Que contient ce projet de loi ?
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Nous observons depuis quelques jours, une mobilisation des enseignants chercheurs contre la loi de programmation de la recherche. Cette mobilisation a pris un nom : le mouvement des écrans noirs.

Pourquoi ? Parce que les cours ont lieu en distanciel en ce moment. La grève consiste à ne plus assurer les cours en distanciel et donc les étudiants font face à un écran noir si le prof rejoint la grève. Logique.

Heureusement, nos professeurs de Droit se joignent à cette mobilisation autrement.

Tout d’abord, voyons voir ce qu’est ce projet de loi.

Le projet de loi de programmation pour la recherche ou LPR

Le projet de loi se présente comme ayant trois ambitions majeures : permettre un meilleur financement de la recherche publique, revaloriser les métiers de la recherche ainsi que permettre à la science de s’ouvrir plus facilement à la société.

Ce projet de loi a été présenté par la ministre de l’enseignement, Frédérique Vidal, en juillet 2020. Le gouvernement a décidé d’enclencher la procédure accélérée de l’article 45 alinéa 2 de notre Constitution permettant la réunion d’une commission mixte paritaire, composé à moitié de membres du Sénat et de membres de l’Assemblée nationale, après une première lecture par les deux assemblées. Cette procédure accélérée permet au gouvernement d’abréger la discussion parlementaire, elle est utilisée dans les cas où le gouvernement sait implicitement que la discussion risque de s’éterniser à cause d’une opposition parlementaire. Le 9 novembre dernier, la commission est parvenue à trouver un texte de compromis.

Ce que les profs reprochent à ce projet de loi

3 dispositions étudiées par la commission mixte paritaire sont très critiquées par le mouvement des écrans noirs. 

  • Une nouvelle voie de recrutement de professeur d’université ignorant le Conseil national des universités (CNU) : Aujourd’hui, c’est le CNU qui décide d’accorder le statut de professeur d’université aux doctorants qui ont passé le concours. Les candidats doivent répondre à des qualifications et à un niveau académique très élevé. De ce fait, le mouvement dénonce cette suppression du rôle du CNU dans la procédure car il signifie une potentielle baisse de niveau de l’enseignement. Le projet de loi prévoit désormais que le doctorant pourra prétendre à devenir un enseignant-chercheur sans passer par le CNU, par la voie d’une commission locale universitaire.

Cette disposition a donc une conséquence directe sur les étudiants : la perte de la qualité académique des enseignants entraîne nécessairement une baisse de niveau académique nationale.

  • Le discours des enseignants chercheurs devrait être conforme « aux valeurs de la République » : Concrètement, cela veut dire que les professeurs devront avoir un discours qui ne choque pas ou qui n’irait pas à l’encontre de valeurs, dont la notion est très FLOUE et continue de faire l’objet de débats. Qui déterminera le contour précis de ces “valeurs de la République” ? Les enseignants-chercheurs risquent de se censurer par eux-mêmes à cause de cette disposition par crainte qu’une critique soit mal comprise et interprétée.

Ce que les partisans dénoncent, c’est la perte significative de leur liberté d’expression et corollairement de leur indépendance face à n’importe qui. Rappelons que le principe d’indépendance des enseignants chercheurs a été élevé en principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 janvier 1984. Il a été défini dans le code de l’éducation par l’article L 952-2. Néanmoins, cette proposition semble ne pas avoir été retenue par la commission. Ils dénoncent également que cette indépendance pourrait aussi être dangereuse pour les étudiants. En général c’est à cet âge que l’on développe son esprit critique ; il faut donc qu’ils puissent avoir accès à des points de vue qui ne vont pas toujours dans le sens du discours officiel.

Le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

DC, Conseil constitutionnel, 20 janvier 1984
  • Le délit d’intrusion, réprimant initialement les intrusions dans un établissement scolaire devrait être élargi aux universités : Il viendrait compléter l’article 431-22 du code pénal. En effet, historiquement l’université est protégée de toutes interventions des forces de l’ordre dans l’établissement. Ainsi, cette disposition est également jugée par le mouvement comme portant atteinte à la liberté d’expression. Cela pourrait empêcher la tenue de certaines conférences qui porteraient sur des sujets sensibles.

En tout état de cause, cette loi est donc critiquée pour ses conséquences néfastes sur les étudiants, et donc sur les citoyens de demain.

Ca change quoi pour le Droit ?

En Droit, l’esprit critique est FONDAMENTAL. Il ne peut y avoir d’évolution et d’amélioration du droit s’il n’est pas possible de mettre en place un débat contradictoire, quitte à ce que cela bouscule les convenances bien établies. Aujourd’hui, les professeurs de droit sont libres de nous proposer leur analyse de ce qu’il s’est passé auparavant, de ce qu’il se passe aujourd’hui, de ce qui pourrait advenir demain. Nous entendons régulièrement dans nos cours une critique du fonctionnement actuel, critique plus ou moins prononcée, positive et négative.

Que nous soyons d’accord ou non avec leurs analyses, cela nous donne d’autres points de vue loin des discours officiels. Cela nous invite à réfléchir et à envisager les choses autrement. Ils nous donnent les clés de compréhension du fonctionnement de la société actuelle. Ils nous donnent les clés de l’argumentation pour qu’à notre tour, nous puissions influencer la construction du droit de demain.

S’ils ne peuvent plus nous former au débat contradictoire, à l’esprit critique, comment pourrons-nous déterminer ce qui sera une avancée positive ou bien un recul des libertés dans le droit pour les citoyens et la société ?

Pour cela, il est essentiel que les professeurs de droit conservent un haut niveau académique ainsi qu’une indépendance de leur statut car le droit est complexe, technique et influence directement la vie des citoyens.

Que peut-on espérer d’une future société où l’éducation perd de sa qualité et dont la liberté d’expression, pourtant déjà récemment meurtri par le meurtre de Samuel Paty, n’est plus si libre ?

La loi devrait être votée à l’Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020.

Que pensez-vous de ce mouvement ?

Un résumé des libertés académiques par la réponse de l’actuelle Ministre de l’enseignement supérieur à une question écrite d’un sénateur en 2019.

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