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Cours du Professeur Manon Altwegg-Boussac / Béligh NABLI du premier semestre de L3
Consignes
Epreuve écrite – 3 heures
Aucun document autorisé
Traitez l’un de ces deux sujets au choix
2021/2022 – Session 2 (M. NABLI)
Dissertation : “Quelles limites aux libertés individuelles ?”
Commentaire : Extrait de l’exposé des motifs du projet de loi à la bioéthique
« La révision périodique de la loi bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalle régulier des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018. D’autres travaux importants ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d’Etat, avis du Comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi bioéthique par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions. C’est à partir de ces travaux préparatoires que le gouvernement a préparé ce projet de loi.
Cette révision des lois de bioéthique s’inscrit dans un contexte de saut technologique inédit, auquel s’ajoutent des attentes sociétales fortes.
Pour y répondre, le projet de loi, en 32 articles regroupés en 7 titres, propose d’une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine le libre choix de chacun et la solidarité entre tous.
Le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes.
Les enfants nés de dons bénéficieront également à l’avenir de nouveaux droits, dont celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, rendu possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisées et sécurisées, gérée par l’agence de la biomédecine.
En revanche le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et là non-marchandisation du corps humain, conduit à maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui.
La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisé par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté elle permettra aux 2 membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant nés de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble.
La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive.
Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il a accompagné la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques (intelligence artificielle, neuroscience).
Il traduit la volonté du gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Dans le même temps les valeurs éthiques françaises en matière de recherche sont réaffirmées comme l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître.
Le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures en cas de la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats. Il permet enfin d’installer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des technologies en élargissant les missions du Comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé.»
2021/2022 – Session 1 (M. NABLI)
Dissertation : “En quoi l’effectivité des libertés et droits fondamentaux repose sur l’intervention de l’Etat”
Commentaire : Commentez l’amendement sénatorial (déposé le 18 janvier 2022) à la Proposition de loi “Démocratiser le sport en France”, ainsi rédigé :
“Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations addiliées.
Objet
Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations. Si chacun peut exercer en toute liberté sa religion, sur un certain terrain de sport la neutralité s’impose. Il n’y a pas de différences ou d’appartenances particulières à mettre en avant. Aujourd’hui, un flou juridique existe sur le port de signes religieux, et il est nécessaire que l’Etat définisse clairement les règles. Si le port du voile n’est pas explicitement interdit, on pourrait voir émerger des clubs sportifs communautaires promouvant certains signes religieux. Par ailleurs, le voile représente dans de nombreux cas un risque majeur pour la sécurité des pratiquants. Enfin, il s’agit pour le moment d’un phénomène marginal, mais nous devons définir les règles clairement dès à présent. Cet amendement vient donc clarifier la situation.”
2019/2020 – Session 1
Sujet de dissertation : La place de la loi dans la protection des libertés fondamentales
Sujet de commentaire : Conseil constitutionnel, Décision n°2019-808 QPC du 11 octobre 2019
